Quand un employeur adhère à un contrat d’assurance pour ses salariés, il lui incombe de vérifier que le contrat est conforme aux stipulations de la convention collective.
Les conventions collectives peuvent imposer aux employeurs de conclure un contrat pour faire bénéficier les salariés d’une prévoyance qui couvre les risques invalidité, décès, incapacité de travail… Sauf clause de désignation indiquée dans l’accord collectif, l’employeur s’oriente vers l’assureur de son choix afin de se mettre en conformité. Mais quelle garantie a-t-il que le contrat souscrit est en règle avec les clauses de la convention collective ? Et, si le contrat n’est pas conforme, l’assureur peut-il être appelé en garantie ? La Cour de cassation a rendu un arrêt à ce propos qui ne manquera pas d’interpeller les employeurs (Cass. civ. 13 septembre 2012, n° 11-24720). Dans cette affaire, l’employeur, un cabinet d’expertise comptable, tenu en application de sa convention collective à un certain nombre d’obligations en matière de prévoyance, avait souscrit un contrat de groupe pour les risques décès et invalidité. Un cadre ayant été placé en arrêt de travail, l’assureur a refusé la prise en charge du sinistre car le contrat ne comportait pas les garanties liées à l’incapacité de travail. Et pourtant, la convention collective prévoyait que ce risque devait être couvert par l’employeur. Ce dernier, tenu d’indemniser le salarié, a assigné l’assureur en responsabilité et indemnisation, invoquant un manquement de l’assureur à son devoir d’information et de conseil. Dans cette affaire, la Cour a considéré que l’assureur n’avait pas d’obligation particulière d’attirer l’attention de l’employeur sur le fait que le contrat ne comportait pas de garantie incapacité de travail. Ceci est lié au fait que l’adhérent, expert-comptable, était, selon les juges, parfaitement à même d’analyser le contrat et de vérifier sa conformité avec la convention collective. Mais, s’il s’était agi d’un employeur n’ayant pas le même profil, la solution aurait-elle été différente ? Rien n’est moins sûr. Aussi est-il opportun de signifier par écrit, au moment de la demande d’adhésion, que le contrat proposé doit être conforme aux obligations conventionnelles.
