« Une information générale a été diffusée à tous les agents, des points d’info ont été faits dans les réseaux RH, les comités d’établissement et les séances DP », indique la direction de la RATP, interrogée sur la mise en place de la loi Diard, dite de “service minimum”, dans le réseau de transports publics francilien. La RATP met ainsi en œuvre, depuis le 15 septembre, la loi de mars 2012 proposée par le député Éric Diard, s’ajoutant à celle du 21 août 2007 sur la continuité de service public dans les transports de voyageurs. Ces lois imposent aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance et d’annoncer leur reprise du travail 24 heures à l’avance.

L’objectif officiel est de permettre aux entreprises de transport public d’organiser leur plan de transport avec les salariés non grévistes et d’éviter le retour inopiné au travail de salariés s’étant déclarés grévistes. Selon la direction, l’annonce de la reprise du travail par la plupart des salariés a permis, lors d’une récente grève sur un préavis illimité dans un centre, d’envisager un plan de transport quasi normal dès le lendemain. La RATP peut ainsi informer les usagers sur ses prévisions de trafic sans discuter avec les syndicats, lesquels, selon Philippe Touzet, délégué syndical central Sud à la RATP, étaient prêts à travailler sur le sujet.

Ces derniers dénoncent les deux lois comme une atteinte au droit de grève. « Les syndicats s’opposent avec la plus grande force et la plus grande détermination à l’instauration de nouvelles mesures qui, sous couvert d’encadrer le droit de grève, n’ont qu’un objectif, rendre impraticable un droit constitutionnel », ont dénoncé les syndicats CGT, Unsa, Sud, CFDT et FO. Pour eux, la loi Diard « soumet l’usage du droit de grève à un imbroglio de procédures le rendant inutilisable et l’enferme dans une logique purement répressive ».

Philippe Touzet souligne que ces syndicats avaient demandé à la direction de suspendre l’application de la loi dans l’attente de son éventuelle remise en cause par le nouveau gouvernement.

Pour lui, l’obligation de remplir préalablement des formulaires empêche les grèves spontanées ou les reprises du travail décidées en assemblée générale au vu des résultats des négociations. « La grève devient le parcours du combattant, il faut déposer une alarme sociale, la direction doit nous recevoir dans les cinq jours, puis il faut un nouveau délai de cinq jours de préavis avant la grève et c’est seulement après que les salariés peuvent déclarer leur intention… On ne peut plus créer de débats dans l’entreprise », déplore-t-il.

Les préavis individuels permettraient aussi à la hiérarchie de dissuader les grévistes potentiels. « Il n’y a pas de sanction directe du droit de grève, mais il peut y avoir des répercussions insidieuses sur l’avancement, les demandes de mobilité et des avertissements en cas de non-respect du préavis », assure Philippe Touzet. La direction, elle, souligne que c’est le caractère répétitif du non-respect du préavis qui peut entraîner des sanctions.