Les ruptures conventionnelles davantage taxées

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle au forfait social de 20 %. Et ce, à la seule charge de l’employeur. Seule la fraction supérieure à 72 744 euros est concernée. Le but du gouvernement « Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires. »

Le retour suppose une offre de réintégration précise

Le 21 novembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire concernant un salarié détaché à l’étranger, de retour en France après une absence de six ans. Problème : rien n’était précisé quant aux conditions de sa réintégration, notamment en matière de salaire, fixe et variable, de statut et de classification. Malgré la création du poste évoqué et sa nomination, l’intéressé refuse de s’y présenter et prend acte de la rupture. À raison, selon la haute juridiction, qui pointe l’absence d’« accord exprès » entre les deux parties et une offre insuffisamment « sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions ».