À la demande répétée des syndicats, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, prépare un assouplissement de l’exercice des moyens syndicaux dans la fonction publique d’État. Un projet de décret, examiné le 8 janvier par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État, envisage d’autoriser les agents à s’absenter pour participer à des réunions d’unions régionales et départementales, et non plus seulement à des réunions de niveau national, comme c’est le cas actuellement.

Dans le même esprit, la possibilité de s’absenter pour participer à une réunion à la demande de l’administration ne serait plus réservée aux seuls titulaires d’un mandat dans une instance de concertation mais à tous les représentants syndicaux. Enfin, les syndicats auraient la possibilité de mutualiser leurs crédits d’heures issus de différents contingents, alors qu’actuellement, ces crédits sont fléchés vers des agents appartenant à des entités précises.

Il s’agit, en fait, d’un retour à la situation antérieure au décret de février 2012. Celui-ci a profondément remanié la répartition des moyens syndicaux, qui dépend désormais des résultats obtenus aux élections professionnelles. Le décret de février faisait lui-même suite à la réforme du dialogue social dans la Fonction publique décidée en 2008.