E & C : Que pensez-vous de cet accord sur l’emploi ?

S. N. : Il faut se féliciter du fait que la négociation soit mise en avant plutôt que la loi à travers cet accord. Je pense que le clivage va s’accentuer entre des entreprises qui ont atteint une certaine maturité dans le dialogue social, et celles qui ont tendance à passer en force. Il reste que, sur bien des points sensibles, la rédaction est imparfaite. La position du Medef, qui souhaite que la loi ne change pas une virgule à l’accord, n’est pas tenable. La loi ne pourra pas être rédigée en l’état ; il faut une lecture éclairante du législateur.

E & C : Sur quels points par exemple ?

S. N. : Ils sont nombreux, mais, pour prendre quelques exemples, l’article sur l’extension de la complémentaire santé contient une ambiguïté majeure en ne précisant pas quelles entreprises non couvertes par un accord de branche seraient assujetties à l’obligation de négocier : toutes les entreprises ou seulement celles de plus de 50 salariés, tenues par la négociation obligatoire sur la prévoyance ? Autre exemple, sur la période de mobilité externe décidée d’un commun accord entre un salarié et son employeur, l’ANI prévoit qu’au cas où le salarié ne retourne pas dans son entreprise d’origine, la rupture constitue une démission. Ce point est à corriger sur le plan du droit, une démission devant procéder d’une volonté claire et non équivoque. Une demande de période de mobilité n’est pas constitutive d’une volonté de démissionner. L’introduction d’une nouvelle norme juridique pose aussi question : le délai préfix auquel seraient tenus les CE pour rendre un avis, notamment dans les procédures de licenciement collectif, est une évolution intéressante. Mais cette notion doit être définie en droit du travail. À défaut, un CE serait fondé à considérer que ce délai ne peut s’appliquer. Quant à l’article sur les accords de maintien dans l’emploi, il ne précise pas jusqu’à quel pourcentage de refus individuels des salariés un accord majoritaire pourrait tout de même s’appliquer.

E & C : Comment analysez-vous l’homologation des PSE introduite par l’accord ?

S. N. : C’est un peu le retour de l’autorisation administrative de licenciement. À défaut d’accord, l’employeur devra expliquer à l’administration du travail pourquoi la négociation syndicale a échoué ou pourquoi il a refusé de l’engager. La Direccte n’aura-t-elle pas tendance à exiger de l’employeur ce qu’il a refusé aux syndicats ? Par ailleurs, les signataires ont sans doute cherché à échapper au juge judiciaire. Néanmoins, en cas de contestation, l’accord ne précise pas quel juge est compétent. Même si on peut imaginer qu’il s’agit du juge administratif pour ce qui concernerait une contestation de l’homologation, qu’en est-il de la contestation « du document ayant fait l’objet d’une homologation »