Rupture et délai de prévenance

Dans un arrêt du 23 janvier, la Cour de cassation a considéré qu’un employeur ne commet pas un licenciement abusif s’il met fin à une période d’essai de six mois, sans respecter le délai de prévenance introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. En l’occurrence, il était question d’un délai d’un mois, effectif après trois mois de présence. Car selon l’arrêt, « l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme ». Pour autant, ce dernier devra indemniser le salarié à hauteur du salaire qu’il aurait perçu si le délai de prévenance avait été observé.

Le juge peut faire baisser les honoraires de l’expert

Le Code du travail autorise un employeur à contester devant le tribunal d’instance la nécessité d’une expertise mandatée par le CHSCT, son coût, son périmètre ou son délai. Il peut même, selon un arrêt rendu le 15 janvier, réviser le tarif au regard du travail effectué.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé de réduire de 1 450 euros HT à 1 100 euros le tarif jour/expert.