Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude. Celle pour 2013 prévoit de renforcer les sanctions à l’encontre des donneurs d’ordre qui ne procèdent pas aux vérifications légales résultant de l’article L8222-1C.tr. Celui-ci impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur au moins 3 000 euros, et tous les six mois, jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’est acquitté de ses obligations au regard du travail dissimulé (embauche régulière de salariés) et est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales.

À défaut, et si le cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est solidairement responsable du paiement de ses impôts, taxes, contributions et cotisations dues. Il était aussi prévu qu’en cas de complicité des deux parties, le donneur d’ordre encourait une annulation des exonérations et réductions de cotisations dont il avait pu bénéficier pour ses salariés pendant la période de constatation du travail dissimulé. En pratique, cette disposition n’était pas appliquée, car la preuve de la complicité n’était pas aisée à apporter. La LFSS pour 2013 abandonne donc la notion de complicité et, dorénavant, il suffira que le donneur d’ordre n’ait pas procédé aux vérifications prévues par l’article L8222-1 pour que les exonérations ou réductions de cotisations puissent être annulées. Il s’agit d’une nouvelle sanction administrative, dont le montant global est limité à 15 000 euros pour une personne physique (75 000 euros pour une personne morale). Si les modalités de cette sanction doivent être fixées par décret, il ne faut cependant pas tarder à mettre en œuvre des procédures, car on constate que les entreprises donneuses d’ordre sont assez laxistes en la matière. Elles sont peu nombreuses à demander à leur cocontractant, lorsqu’elles concluent un contrat portant sur 3 000 euros, une attestation de vigilance de l’Urssaf, un justificatif d’immatriculation…