La NAO de 2012 avait débouché sur un constat de désaccord et un conflit social de six mois, avec des débrayages sur la plupart des sites jusqu’en mai dernier. Celle de 2013 aura trouvé un signataire, la CFE-CGC, qui est majoritaire dans l’entreprise. Entré en vigueur le 1^er février au terme de quatre réunions, l’accord de Dassault Aviation traite principalement des mesures salariales et du Perco. Celles concernant l’intéressement, la participation, la protection sociale, l’organisation du temps de travail et l’emploi ont été disjointes de la négociation. « Nous avons eu une NAO minimaliste, déplore Raymond Ducrest, délégué central CFDT. La direction a refusé d’aborder toute autre question que les augmentations individuelles et collectives. »

Celles-ci touchent différemment les populations. Les non-cadres se voient attribuer 1 % d’augmentation générale et 1,8 % d’augmentations individuelles ; les cadres, eux, bénéficient d’augmentations uniquement individuelles pour une enveloppe de 3,3 %. Commentaire de Pierre Etchegoyen, délégué CGT : « Certains cadres pourront ne rien avoir, puisqu’ils n’ont plus de primes à l’ancienneté depuis 1997. S’agissant des non-cadres, leur récompense au mérite ne sera réellement que de 1,2 %, car l’augmentation individuelle inclut la prime d’ancienneté de 0,6 %. » Mais au total, 19 millions d’euros d’augmentations seraient ainsi distribués.

L’accord prévoit en outre 1 % d’augmentation « individuelle généralisée » pour tous, calculée sur la masse salariale annuelle de 600 millions d’euros, dans le cas où un premier contrat Rafale export serait conclu, vraisemblablement avec le gouvernement indien qui conduit une négociation exclusive avec l’entreprise depuis près d’un an. Cette précaution sémantique a été prise pour ne pas impacter les grilles des minima salariaux, expliquent les syndicalistes.

L’autre élément clé de cette NAO 2013 concerne le Perco. Il fait les frais de la hausse du forfait social, redressé de 8 % à 20 %. Faisant le choix de partager la pression fiscale entre employeur et salariés, la direction a globalement diminué son abondement de 10 %. Le versement employeur est plafonné à 540 euros jusqu’à 40 ans, à 360 euros pour les 41-56 ans et à 180 euros pour les 57 ans et plus.

Traités à part, la participation et l’intéressement font l’objet de deux projets d’accords prêts à la signature qui seront soumis, pour avis, au comité central d’entreprise, en avril. Dans les deux cas, les avantages sont réduits. Conséquence, là encore, de la hausse du forfait social, mais aussi de la perte d’un crédit d’impôt de 12 millions d’euros consécutif à la loi de finances rectificative pour 2012*, la direction avait dénoncé, en septembre 2012, le généreux accord de participation dérogatoire datant de 1999.

Auparavant, l’entreprise redistribuait les résultats suivant la règle des trois tiers : actionnaires, investissements, salariés. La part destinée aux salariés a été ramenée de 33 % à 27,5 %, après une première proposition de la direction à 22 %. Si les syndicats ne signent pas le nouvel accord de participation, la direction menace de réduire cette part au minimum légal. Cela équivaudrait à réduire par cinq le montant versé, qui représentait près de quatre mois de salaire. L’accord d’intéressement, lui, fera baisser le rendement offert, passant de 8 % du résultat courant à 7,2 %. Le plafond redistribué passera ainsi de 14 millions d’euros (depuis 1996) à 12,6 millions, soit une réduction de 10 %.

La direction n’a pas voulu commenter ces différentes mesures, « l’ensemble de nos dossiers liés à la rémunération n’étant pas encore finalisé ».

• Activité : aéronautique civile et militaire.

• Effectif : 8 068 salariés.

• Chiffre d’affaires 2011 : 2,91 milliards d’euros.