Après celle de la chimie en janvier 2012 puis celle du commerce de gros en octobre, c’est au tour de la convention collective de la branche des bureaux d’études, cabinets et sociétés de conseil de voir ses dispositions sur les forfaits-jours être sanctionnées par la Cour de cassation. Le 24 avril, la haute cour a jugé qu’elle ne permettait pas de « garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables » et, donc, « d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

Une décision dans le droit-fil de la jurisprudence établie depuis juin 2011, qui va obliger les entreprises à adapter ou à négocier un accord prévoyant un système de contrôle de la charge et de l’amplitude de travail, si elles en sont dépourvues. « Un décompte des jours et un entretien annuel avec le salarié ne suffisent pas, rappelle Paul Van Deth, avocat au cabinet Vaughan. Il faut s’assurer que les temps de repos et de travail maximal sont respectés. »

Le Syntec a toutefois signé un accord (non étendu) sur les RPS en février, dont certaines dispositions « semblent satisfaire aux exigences posées par la jurisprudence », note-t-il. Mais, pour lui, il reste des points à sécuriser juridiquement dans la convention collective, comme la modalité qui prévoit, pour certains cadres, un temps de travail hebdomadaire et un nombre de jours travaillés dans l’année.