PSE annulé, départs volontaires invalidés
Le 15 mai, la Cour de cassation est revenue sur le sort à réserver aux départs volontaires conclus dans une période proche d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé en justice. Pour la Haute juridiction, la sanction concernant ces ruptures doit être la même. Il s’agit, selon elle, « d’actes subséquents ». La rupture du contrat de travail consécutive à un plan de départs volontaires, lorsqu’il a une cause économique et qu’il s’inscrit dans un processus de réduction d’effectifs, tout comme le PSE, est elle-même nulle.
Les licenciements : dans l’ordre ou le désordre
La Cour de cassation a toujours considéré qu’en cas de fermeture d’un établissement, ce ne sont pas forcément les salariés dont le poste est supprimé qui sont licenciés, car ce peut être d’autres travaillant ailleurs dans l’entreprise. Le 15 mai, elle a assoupli son propos : « Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise. » Un aménagement est donc toujours possible, la balle est dans le camp des partenaires sociaux.
