La loi de sécurisation de l’emploi permet de négocier le temps de travail et la rémunération en contrepartie du maintien des emplois pendant la durée de l’accord.
Les difficultés économiques justifiant la négociation d’un tel accord sont établies sur la base d’un diagnostic analysé avec les syndicats représentatifs, qui peuvent se faire accompagner par un expert-comptable désigné par le CE et rémunéré par l’employeur. Les modalités de négociation de l’accord sont dérogatoires, puisqu’il est prévu sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP. En l’absence de délégué syndical, il peut être conclu par des élus du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ; en l’absence d’élu, il sera conclu avec un salarié mandaté (dans les mêmes conditions). Dans ces deux cas, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. L’objet de l’accord, dont la durée est de deux ans maximum, est de trouver un équilibre dans l’arbitrage temps de travail/salaire/emploi : gel des salaires, baisse ou suppression de primes, abandon de jours RTT… Mais il ne peut déroger aux dispositions conventionnelles sur les salaires minima et la prévoyance, ni aux dispositions légales sur la durée maximale du travail, les congés payés, les heures supplémentaires, le 1er mai et le smic ; enfin, il ne peut baisser les salaires en deçà de 120 % du smic. Les modifications du contrat induites par l’accord doivent être proposées aux salariés qui, s’ils les refusent, feront l’objet d’un licenciement économique, avec application de la procédure individuelle. L’accord doit aussi fixer les efforts demandés aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires (rémunération, dividendes). L’employeur ne peut procéder à des licenciements économiques pendant la durée de l’accord, mais il peut recourir à l’activité partielle (chômage partiel); s’il ne respecte pas ses engagements, les salariés percevront des dommages-intérêts dont le montant est prévu par la clause pénale de l’accord.
