La fin de la nature fiscale du 0,9 % plan de formation pour les entreprises de plus de dix salariés est de plus en plus plausible. « Je suis prêt à réviser l’obligation fiscale annuelle » des employeurs dans le cadre de la nouvelle réforme de la formation professionnelle, a en effet déclaré Michel Sapin le 11 septembre. « Les fondamentaux de la loi Delors de 1971 paraissent grippés », juge-t-il. Constatant que le taux de participation des em­ployeurs de plus de 20 salariés « stagne » autour de 3 % de la masse salariale brute, il souhaite « redonner du souffle au dispositif » qui va devoir accueillir, aux côtés des dispositifs existants, le nouveau compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle.

Le ministre semble cependant manipuler cette piste de la défiscalisation avec prudence. D’une part il n’aborde que le 0,9 % plan de formation des employeurs de plus de dix salariés et pas les autres composantes du 1,6 % (le 0,20 % CIF et le 0,5 % professionnalisation-DIF des plus de 20 salariés ; et le 0,15 % professionnalisation-DIF des employeurs de 10 à 20 salariés).

D’autre part, il s’inquiète des conséquences de la défiscalisation du 0,9 % sur la mutualisation des contributions au plan de formation dont bénéficient les TPME. C’est pour cela qu’il « souhaite que les partenaires sociaux s’emparent de cette question au cours de leur négociation, tout en veillant à garantir une égalité d’accès à la formation dans les petites entreprises, notamment pour les salariés peu qualifiés ». Mais comment garantir cet accès en fermant une source de mutualisation ?

Par ailleurs se pose la question du financement du futur compte personnel de formation. Que ce soit sur le 0,9 % défiscalisé ou sur une contribution des employeurs d’une autre nature (légale ou conventionnelle), le futur CPF doit, selon Michel Sapin, « faire l’objet d’un financement dédié » pour ce qui concerne les salariés. À défaut de quoi, souligne-t-il, « le CPF risque de s’enliser de la même manière que le DIF ».

Enfin, le ministre a aussi abordé la question du financement du paritarisme via la formation professionnelle : « Il faut, comme dans les autres régimes paritaires – l’assurance chômage par exemple –, que l’on sépare clairement ce qui permet de financer le paritarisme et ce qui finance les politiques de formations pour lesquelles les entreprises cotisent. Mais, quand on gère un système paritaire, que l’on négocie, on participe à un intérêt général qui mérite un financement, comme c’est le cas pour la démocratie politique. Mais je plaide pour un financement transparent. Des contacts sont aujourd’hui engagés sur ce sujet avec les partenaires sociaux pour qu’en même temps qu’aura lieu la négociation, nous préparions des dispositions permettant de financer les organisations patronales et syndicales ».

D’après Michel Sapin, la négociation interprofessionnelle nationale débutera le 24 septembre ; et les travaux du groupe quadripartite sur le CPF officiellement le 1^er octobre.