La position commune du Medef, de la CGPME et de l’UPA sur la représentativité patronale, publiée en juin 2013, avait laissé beaucoup de questions en suspens (lire Entreprise & Carrières n° 1150 du 25 juin 2013). Le rapport que le directeur général du travail (DGT) a remis la semaine dernière, après avoir auditionné les partenaires sociaux, de nombreux experts et deux parlementaires, s’emploie à leur trouver une réponse. Il le fait avec le double souci de légitimer les syndicats patronaux en objectivant leur représentativité, mais sans trop les affaiblir afin de ne pas assécher le dialogue social. Dans un premier temps, la réforme, qui devrait être logée dans la loi sur la formation, début 2014, ne bouleverserait donc pas le paysage patronal.

Le DGT propose de vérifier la représentativité des organisations professionnelles de branche et des confédérations interprofessionnelles tous les quatre ans à partir de 2017. La représentativité patronale serait fondée sur un tronc commun de critères identiques à ceux de la représentativité syndicale : ancienneté de deux ans, respect des valeurs républicaines, influence…

En revanche, l’audience des syndicats patronaux serait calculée à partir de l’adhésion. Seraient donc représentatifs dans les branches et nationalement les syndicats patronaux dont les adhérents représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises qui adhèrent à des organisations professionnelles sur le champ considéré – et non 8 % de la totalité des entreprises. L’assiette de calcul est volontairement resserrée tant le taux d’adhésion est faible dans certaines branches.

Une fois ce seuil posé vient immédiatement le problème des multiadhésions. Selon le DGT, le risque de compter plusieurs fois une même entreprise n’existe qu’à l’agrégation des résultats au niveau interprofessionnel, mais pas dans les branches. Il propose donc que les organisations professionnelles de branche qui adhèrent à plusieurs confédérations décident de la répartition de leurs adhérents entre confédérations. Il appelle les syndicats patronaux à établir eux-mêmes une doctrine.

Le DGT propose que les accords de branche et interprofessionnels soient valides dès lors qu’ils sont signés par une organisation et en l’absence d’opposition d’une majorité d’organisations, représentatives d’au moins 50 % des adhérents, avec une pondération par les effectifs. Cette dernière règle vise à éviter de compter une entreprise pour une adhésion, ce qui serait pénalisant pour les grandes entreprises.

S’agissant du hors-champ (professions libérales, agriculture, économie sociale), dont « il est souhaitable qu’il se réduise progressivement », la représentativité des organisations patronales dépendrait de leur ancienneté (dix ans) et de leur implantation (dix branches). Elles seraient consultées pour les négociations interprofessionnelles.