Alors que, le 16 juin dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré les clauses de désignation imposant aux entreprises d’une même branche un organisme de complémentaire santé, le gouvernement a souhaité réécrire l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale mis en cause. Avec son amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, adopté le 23 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale, il opte pour des clauses de recommandation « incitative ».
Les entreprises qui choisiraient un autre assureur verraient leur forfait social majoré : pour celles de plus de 10 salariés, il serait de 20 % au lieu de 8 %, et pour celles de moins de 10 salariés, il passerait de 0 % à 8 %. Lors de la discussion, plusieurs députés de droite ont réclamé le retrait de cette « sanction financière » et ont parié sur une possible nouvelle censure du Conseil constitutionnel…
Le texte précise que les branches pourront recommander un ou plusieurs organismes complémentaires, à condition qu’ils offrent des garanties de solidarité : « Prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation […], d’une politique de prévention ou des prestations d’action sociale. » De plus, les organismes ne pourraient pas refuser l’adhésion d’une entreprise et seraient tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et les salariés concernés.
