Un délégué syndical peut être débarqué
Le 19 octobre, la Cour de cassation a indiqué qu’« en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié ». L’affaire ayant mobilisé les juges concernait un DS désigné par une organisation affiliée à la CFTC qui était passée, quatre ans plus tard, à l’Union syndicale SUD-Solidaires. En l’espèce, la centrale chrétienne avait désigné un autre DS.
Le CHSCT n’a rien à dire
Un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un reclassement à un autre poste proposé par l’employeur. Celui-ci doit tenir compte des restrictions du médecin du travail mais, en aucun cas, de l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise. Telle a été la précision de la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt prononcé le 9 octobre.
