Anonymiser les preuves, créer une action collective et permettre au procureur de la République de coordonner les différents intervenants : telles sont les pistes de réforme envisagées dans un rapport remis au gouvernement.
Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis, le 17 décembre 2013, les conclusions de la mission qui lui avait été confiée fin octobre par le gouvernement afin d’examiner les améliorations dans la détection et le traitement des discriminations au travail.
La magistrate propose de favoriser l’accès aux éléments de preuve en permettant au juge d’exiger que les fiches de paie et autres éléments nominatifs des salariés non concernés par le litige soient préalablement anonymisés. Actuellement, le salarié qui s’estime victime de discrimination doit établir des éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination et l’employeur doit ensuite prouver que sa décision est fondée sur des éléments objectifs. Le salarié peut saisir les prud’hommes afin d’obtenir les bulletins de paie de collègues de travail. Or ce droit d’accès aux éléments de preuve n’est toujours pas mis en œuvre du fait des résistances des salariés, des employeurs, des avocats et des juges.
Laurence Pécaut-Rivolier préconise ensuite de créer une action collective devant le Tribunal de grande instance (TGI), à l’instigation des syndicats représentatifs, afin de constater qu’il existe une discrimination envers plusieurs salariés, qu’aucune solution interne n’est mise en œuvre, et d’ordonner des mesures de cessation de cette situation illicite. L’action n’aurait pas pour but l’indemnisation des salariés victimes. En l’absence de mesures de l’employeur pour faire corriger les discriminations, ce dernier pourrait être condamné à payer une amende égale à 1 % de la masse salariale. Cette action collective faciliterait dans un second temps les actions individuelles des salariés portées devant le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice. Le maintien de la règle de l’unicité de l’instance, qui limite les possibilités de recours des salariés, ne semble donc pas appropriée, estime la magistrate.
Le rapport propose enfin de faire du procureur de la République une autorité relais des interventions des acteurs de la lutte contre les discriminations (Défenseur des droits, inspection du travail et Anact).
Une concertation est actuellement conduite avec les partenaires sociaux. Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera débattue à l’Assemblée nationale du 20 au 24 janvier prochain, pourra être amendé à l’issue de ce processus.
