Un projet de loi en Conseil des ministres le 22 janvier. Et un travail parlementaire achevé avant le 28 février, date de la suspension de la session parlementaire ordinaire 2013-2014 en raison des élections municipales. Voilà le timing de la réforme de la formation professionnelle : « Cela suppose une procédure accélérée, une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat », précise l’entourage de Michel Sapin, qui qualifie lui-même le projet de loi de « texte TGV du point de vue de son élaboration et de son adoption par le Parlement ».

Le texte porte notamment sur la transposition de l’ANI “formation” dans le titre I “formation professionnelle et emploi” (mise en œuvre du compte personnel de formation au 1^er janvier 2015, fin du 0,9 % plan de formation et instauration de la contribution financière unique des employeurs…). Le rythme d’adoption est d’autant plus rapide que le projet porte aussi sur la démocratie sociale ! Il comporte de nombreuses mesures sociales qui visent à faire de ce projet « un texte de combat pour l’emploi », selon Michel Sapin : réforme de l’apprentissage, achèvement de la décentralisation de la formation aux régions, cadre juridique de la représentativité patronale, financement du paritarisme, transparence des comptes des comités d’entreprise, désignation des conseillers prud’hommes, pouvoir renforcé de l’inspection du travail et du contrôle de la formation professionnelle, etc.

Un avant-projet a été envoyé le 6 janvier au Conseil d’État et, parallèlement, les négociateurs de l’ANI sont consultés avant la présentation du projet de loi dans sa version finale.

Le travail va donc être important pour Jean-Patrick Gille, député d’Indre-et-Loire et spécialiste des questions de formation professionnelle au parti socialiste, qui, le 8 janvier, a été nommé rapporteur de l’ensemble de la loi par un vote de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dont il est vice-président.

D’autant plus que certains, dont la CGT, verraient d’un bon œil la suppression de la possibilité d’exonération de versement du 0,2 % compte personnel de formation offerte aux entreprises (par accord d’entreprise, lire Entreprise & Carrières n° 1172), au profit d’un versement obligatoire à l’Opca.

L’avant-projet de loi sur la formation et la démocratie sociale prévoit de modifier plusieurs articles du Code du travail relatifs notamment aux élections professionnelles. Ainsi, un délai de quinze jours serait créé entre l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et la première réunion. Également, les règles de validité des différentes clauses du PAP seraient clarifiées.

Par ailleurs, un syndicat représentatif pourrait désigner un délégué syndical (DS) même s’il ne dispose d’aucun candidat ayant recueilli 10 % des suffrages sur son nom, et un DS pourrait être désigné sur un périmètre différent de celui sur lequel se fonde la mesure de la représentativité. Un syndicat pourrait nommer un représentant syndical au comité d’entreprise même s’il n’y dispose pas de deux élus.

Le Conseil des ministres du 22 janvier devrait également proposer que les syndicats salariés et patronaux ne puissent plus tirer aucun financement des organismes paritaires – les Opca en premier lieu. À la place, les organisations bénéficieraient d’un fonds paritaire de financement qui leur garantirait un niveau équivalent de ressources.

Le fonds servirait à financer : primo, les syndicats qui gèrent les politiques paritaires ; secundo, ceux qui participent à la conception des politiques publiques ; tertio, la formation syndicale. Il serait alimenté par les entreprises (même niveau de contribution qu’actuellement), par les organismes paritaires le cas échéant, et par l’État.

À compter du 1^er janvier 2014, le CE, consulté dans le cadre de l’article L. 2323-3 (notamment sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise), dispose d’un mois pour rendre son avis, de deux mois si un expert intervient, de trois mois si plusieurs CHSCT sont saisis, et de quatre mois si une instance de coordination des CHSCT a été mise en place.

Faute de quoi, le comité d’entreprise est réputé avoir rendu un avis défavorable (décret du 27 décembre 2013).

La base de données unique, prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, devra être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises employant au moins 300 salariés (14 juin 2015 pour les moins de 300).

La loi sur l’égalité hommes fem­mes, qui doit être examinée à l’Assemblée nationale à partir du 20 janvier, prévoit de réformer le congé parental dans le but de favoriser un meilleur partage des tâches entre les deux parents. Lorsque les parents demanderont tous les deux un congé parental, la durée de « prestation partagée d’accueil de l’enfant » sera alors prolongée.

La loi propose également que les droits affectés sur le compte épargne-temps puissent être utilisés pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel.

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu un calendrier de généralisation de la complémentaire santé. Jusqu’au 30 juin 2014, les branches professionnelles n’offrant pas de couverture santé ­collective obligatoire au moins aussi favorable que la couverture minimale prévue par la loi peuvent négocier des accords de branche. À défaut d’accord de branche, à partir du 1^er juillet 2014 (jusqu’au 31 décembre 2015), ce sera aux entreprises pourvues de délégués syndicaux de négocier.

Au 1^er juin 2014, les nouvelles règles en matière de portabilité des droits entrent en vigueur pour les garanties santé. La durée maximale de maintien des droits pour les anciens salariés passe de neuf à douze mois, et elle devient gratuite pour les bénéficiaires. Conséquence : une augmentation des tarifs des contrats pour les employeurs et les salariés actifs.

La justification de traitements différenciés correspondant à des catégories objectives dans les régimes de protection sociale sera un des dossiers du semestre pour les services RH. La circulaire précisant les termes du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives a octroyé un délai supplémentaire aux employeurs pour se mettre en conformité et continuer ainsi à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. Ils ont donc jusqu’au 30 juin prochain pour vérifier que leurs dispositifs de protection sociale complémentaire respectent le caractère collectif et obligatoire des garanties proposées, au regard des cinq critères définis par le décret.

L’administration distingue un cadre général regroupant des catégories présumées objectives, et des cadres particuliers pour lesquels les employeurs devront se justifier. Dans ce cas, il leur faut préparer l’argumentaire à présenter à l’Urssaf (voire envisager un rescrit).

Mesure phare de la nouvelle réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui donnera des droits aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, entrera en vigueur le 1^er janvier 2015.

En attendant la sortie des décrets d’application (concernant les seuils d’exposition, les modalités d’inscription des points sur les comptes, etc.) et dont les dispositions sont très attendues par les DRH d’une part et les syndicats de l’autre, l’année sera courte pour les entreprises. D’autant que cette mesure fait toujours débat. Le 19 décembre, les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, considérant, entre autres, que « les articles 7 et 10 [de la réforme], relatifs au système de fiche de prévention de la pénibilité et à la création du compte personnel de pénibilité, violent les objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ».

Pour répondre aux nombreux questionnements sur la mise en œuvre opérationnelle du compte, le gouvernement a institué, fin novembre, une « mission de facilitation et de concertation permanente », confiée à Michel de Virville, conseiller-maître à la Cour de comptes, qui espère la publication des décrets d’ici à la fin du premier semestre.

L’avant-projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale en débat en février au Parlement, comprend des dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail et à l’alourdissement des sanctions encourues par les entreprises. Le non-respect de l’arrêt temporaire des travaux par exemple serait sanctionné d’une amende d’au plus 10 000 euros par travailleur concerné, contre aujourd’hui une amende de 3 750 euros et un an de prison.

Depuis le 1^er janvier, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent plus être inférieurs à 24 heures hebdomadaires. Les salariés embauchés avant cette date peuvent demander à augmenter leur temps de travail de façon à atteindre ce plancher, lequel devra s’appliquer à tous les contrats au 1^er janvier 2016. Des dérogations sont possibles, notamment si elles sont prévues par un accord de branche (lire page 14).

Le gouvernement a annoncé une loi, courant 2014, sur le sujet. En attendant, un décret a autorisé les enseignes de bricolage à ouvrir le dimanche, jusqu’en juillet 2015.

Le ministre du Travail a confié une mission sur le CHSCT à Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit social à l’université Paris 1. Son rapport devrait être présenté dans les prochaines semaines au Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct). Son travail vise à recommander les évolutions souhaitables de cette instance. Sont à l’étude : la couverture des PME, la question des sites où il existe une co-activité importante, la formation des membres du CHSCT, le recours à l’expertise, les modalités de désignation et de fonctionnement et l’articulation avec le CE.

Un bilan intermédiaire de la réforme des services santé au travail sera présenté au Comité d’orientation des conditions de travail fin février, dans la perspective d’ajustements éventuels.

La concertation sur la prévention de la pénibilité va se poursuivre en ce début d’année. Elle vise à construire des dispositifs de prévention portant sur les conditions de travail, la reconversion professionnelle et les fins de carrière. Les situations de pénibilité devront aussi être identifiées.

L’année 2014 verra-t-elle s’esquisser les contours de la réforme de l’épargne salariale promise par François Hollande ? C’est, en tout cas, la mission du Comité d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés (Copiesas), institué par la loi du 3 décembre 2008 et le décret du 30 mars 2009, dont la création effective a cependant pris beaucoup de retard. En décembre dernier, un nouveau décret en a d’ailleurs modifié la composition pour « améliorer sa représentativité ».

Selon l’avant-projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, tous les comités d’entreprise devraient établir une comptabilité. Celle-ci serait plus ou moins simplifiée selon la taille du CE. Les plus gros devraient désigner un commissaire aux comptes différent de celui de l’entreprise.

Annoncée pour fin 2013, la proposition de loi sur les stages devrait être déposée début 2014 à l’Assemblée nationale. L’objectif du texte est triple, indique la députée Chaynesse Khirouni, chargée de sa rédaction : « Il s’agit à la fois d’encadrer les stages pour éviter les abus, tout en veillant à ne pas tarir l’offre, et de renforcer les droits des stagiai­res. » Temps de travail, quota, limitation des stages à six mois font partie des thèmes qui pourraient être débattus par les parlementaires.

L’Assemblée nationale examinera dans les prochains mois la proposition de loi déposée en décembre par Gilles Savary. Le texte prévoit la création d’une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal. Il instaure un principe de “responsabilité solidaire” entre donneurs d’ordre et sous-traitants, dans tous les secteurs.