« Compte tenu de la publication tardive de la loi de finances pour 2014 [parue au Journal officiel du 30 décembre 2013, NDRL], aucun employeur n’était en mesure d’appliquer le nouveau régime fiscal lié à la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé », expose Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP.

Soumise à l’impôt dès le premier euro à compter des revenus de l’année 2013, la cotisation patronale doit être intégrée dans le montant des revenus nets imposables des salariés. Montant qui figure généralement sur la fiche de paie de décembre. Et qui sera, de fait, révisé à la hausse dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), dont l’administration fiscale, entre autres, se sert pour établir les déclarations de revenus préremplies.

Complication supplémentaire: pour tenir compte de la suppression de cet avantage fiscal, la loi a également abaissé le seuil d’exonération s’appliquant aux autres cotisations déductibles (part salariale sur les contrats de santé et parts salariale et patronale sur la prévoyance).

Le ministère de l’Économie et des Finances vient toutefois d’octroyer un délai aux employeurs, qui ont jusqu’au 12 février inclus pour réaliser la DADS de 2013.

Dans certaines entreprises, l’exercice nécessitera de bien isoler les cotisations employeur relatives aux garanties frais de santé de celles qui financent la prévoyance, prévient Abdelkader Berramdane. « Il faut aussi veiller à prendre en compte les salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année », ajoute-t-il. Le communiqué du ministère précise qu’« il appartient en outre aux employeurs d’informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable ».

« Il est possible que des personnes changent de tranche d’imposition. Ce qui entraînera aussi une révision des prestations sociales dont elles bénéficient, commente-t-il. Les DRH doivent donc se tenir prêts à faire face aux éventuelles réclamations de leurs collaborateurs. »