Le Conseil d’État a suspendu le décret autorisant jusqu’au 1^er juillet 2015 l’ouverture dominicale des enseignes de bricolage. Dans sa décision prise en référé le 12 février, il a estimé qu’il existait « un doute sérieux quant à sa légalité », lié notamment à son caractère temporaire. Pour le juge, la dérogation « doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».

Le gouvernement, qui avait publié ce décret le 30 décembre, promettait, la semaine dernière, la rédaction d’un nouveau texte « dans les plus brefs délais ». Mais, pour Philippe Portier, avocat au cabinet Jeantet, il ne pourra pas se contenter d’une nouvelle rédaction, même si elle ne limite plus dans le temps la dérogation accordée au bricolage : « Avec ce décret, le gouvernement avait appliqué l’une des propositions du rapport Bailly. Mais celui-ci préconisait aussi qu’en juillet 2015, il n’y ait plus de dérogation permanente pour le secteur de l’ameublement, ou encore que les ouvertures dominicales soient étendues à 12 dimanches par an. Or le gouvernement n’a pas indiqué quelles seraient les prochaines étapes et quelles mesures il comptait appliquer. Sur le terrain de la communication politique, il devra sortir du bois sur ses intentions. »