La Cour de cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond pour évaluer l’importance des heures supplémentaires et fixer le montant du salaire correspondant.
Un salarié qui intente une action en paiement d’heures supplémentaires doit présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l’employeur devant ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (art. L. 3171-4 C. tr.). S’il a été jugé qu’un simple décompte manuel établi par le salarié est suffisant, tel n’est pas le cas d’attestations de collègues, sans faits constatés (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472). La tâche de l’employeur est plus difficile, car il doit justifier les horaires effectivement réalisés, ce qui s’explique notamment par le fait que la loi met à sa charge la responsabilité du décompte des horaires de travail. En pratique, la charge de la preuve repose davantage sur l’employeur que sur le salarié. Une nouvelle étape dans le régime de la preuve des heures supplémentaires a été franchie par la Cour de cassation dans quatre arrêts rendus le 4 décembre 2013 (n° 12-17525, 12-11886, 12-22344, 11-28314). Dans une affaire, le salarié n’avait pas détaillé les heures supplémentaires et avait fait un calcul annuel et forfaitaire ; dans une autre, les relevés étaient en partie erronés, le salarié indiquant des heures supplémentaires certaines semaines qui n’avaient pas été travaillées… Néanmoins, ils ont dans tous les cas bénéficié du paiement d’heures supplémentaires, les différentes cours d’appel en ayant constaté l’existence compte tenu des éléments de fait qui leur étaient soumis. Mais, les montants n’étant pas détaillés, les employeurs ont formé des pourvois en cassation. La nouvelle règle dégagée par la Cour de cassation est que les juges du fond ne sont pas tenus de préciser le détail du calcul appliqué, ils évaluent souverainement l’importance des heures supplémentaires et fixent le montant du rappel de salaire qui s’y rapporte. La cour s’en remet désormais à l’appréciation souveraine des juges du fond. Mais encore faut-il, pour que le salarié bénéficie du paiement de ces heures, qu’il étaye sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés.
