Les employeurs se plaignent souvent du fait que les services de santé interentreprises manquent de réactivité lorsqu’il leur est demandé d’organiser une visite d’embauche ou une visite de reprise, au motif d’une insuffisance de moyens. La Cour des comptes avait d’ailleurs souligné en 2012 un certain nombre de dysfonctionnements. Si des réformes sont intervenues pour réduire l’encombrement de ces services, comme l’augmentation des délais entre les visites d’embauche et celle de la durée d’arrêt de travail nécessitant l’organisation de la visite de reprise, tout n’est pas réglé. Or, si l’employeur n’organise pas dans les délais légaux les visites obligatoires, c’est sa responsabilité qui est engagée et non celle du service de santé. Compte tenu des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité, pénalement sanctionnées, il ne peut laisser les choses en l’état. Dans ce cas, il est conseillé à l’employeur d’écrire au médecin inspecteur du travail pour l’en informer, ce qui suffit généralement à débloquer la situation. Une autre action peut être mise en œuvre par l’employeur, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013 (n° 12-25056). En l’occurence, l’employeur, invoquant des dysfonctionnements du service de santé dans la mise en œuvre des examens médicaux obligatoires, a non seulement refusé de payer la cotisation au service, mais encore a-t-il demandé des dommages-intérêts. Le service de santé n’avait procédé qu’à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société sur une année, et il n’avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. La Cour indique qu’il en résulte un préjudice pour la société, évalué au montant de la cotisation annuelle dont elle était redevable. C’est la première fois, à notre connaissance, qu’un service de santé est condamné de la sorte et il faut espérer que cela conduira à améliorer le fonctionnement de ces services.