Un registre en matière de santé et d’environnement

À partir du 1^er avril 2014, les entreprises de plus de 50 salariés devront tenir à jour un registre spécial dans lequel seront consignées les alertes communiquées par les salariés ou par les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en matière de santé publique et d’environnement. Devront être mentionnés noir sur blanc les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le donneur d’alerte estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. C’est la nouvelle obligation résultant du décret, publié le 13 mars au Journal officiel. Ce document est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants au CHSCT.

Un droit, pas une liberté fondamentale

Une salariée réintègre son entreprise après presque onze ans et plusieurs congés de maternité et parentaux. Deux mois passent et elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. Mais la cour d’appel déclare ce licenciement nul : n’ayant proposé aucune remise à niveau, l’employeur a, selon cette juridiction, violé le droit fondamental à la formation prescrit à tout salarié. Le 5 mars, la Cour de cassation ne valide pas ses pairs et considère que « la méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l’article L. 1225-59 du Code du travail ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale ».