Pour relancer la conclusion du contrat de génération, qui peine à démarrer, le gouvernement a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent y recourir. À l’origine, celles de 50 à 299 salariés devaient, pour bénéficier de l’aide, soit être couvertes par un accord de branche sur le contrat de génération, soit négocier un accord d’entreprise ou, à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord, établir un plan d’action. Très peu de branches ayant conclu un accord, il fallait, avant d’embaucher un jeune, négocier un accord d’entreprise ou établir un plan d’action et, au préalable, établir un diagnostic.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a simplifié les conditions d’accès pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : elles peuvent bénéficier directement de l’aide, comme celles de moins de 50 salariés, dès lors qu’elles constituent un binôme jeune-senior. Il faut embaucher un jeune de moins de 26 ans (parfois moins de 30 ans) en CDI et maintenir dans l’emploi un senior âgé d’au moins 57 ans (parfois d’au moins 55 ans). Ces nouvelles modalités sont applicables pour l’embauche d’un jeune en CDI à compter du 10 février 2014, date de la première lecture de la loi à l’Assemblée nationale. Mais les entreprises devront quand même négocier un accord d’entreprise ou mettre en place un plan d’action sous peine de pénalité. Un décret viendra préciser les modalités de cette pénalité et sa date d’entrée en vigueur, au plus tard au 31 mars 2015. Et, avant d’ouvrir la négociation, il faudra établir le diagnostic pour analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise, ce qui est une contrainte supplémentaire.

On peut supposer que, d’ici à mars 2015, ce dispositif sera encore modifié, car les derniers assouplissements sont insuffisants. Non seulement le formalisme (en particulier le diagnostic) est trop lourd, mais encore les entreprises n’ont pas forcément dans leur effectif un salarié âgé de 57 ans.