La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 mai par les représentants patronaux (Medef, CGPME, UPA) et les organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC). Elle a été agréée par le gouvernement par arrêté du 25 juin 2014. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2014.

L’Unédic a annoncé que cette réforme devrait conduire à 800 millions d’euros d’économies d’ici à la fin de l’année 2016. L’objectif est louable, reste à savoir s’il sera suivi d’effet. Parmi les mesures destinées à atteindre cet objectif d’économie, le différé spécifique d’indemnisation a fait l’objet de nombreux commentaires.

Pour rappel, le salarié qui s’inscrit à Pôle emploi subit un délai d’attente “forfaitaire” de 7 jours et un différé d’indemnisation découlant du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés (voire de l’indemnité compensatrice de préavis lorsque celui-ci n’est pas exécuté). En outre, un différé spécifique d’indemnisation est calculé en faisant masse des indemnités et dommages-intérêts perçus par le salarié au-delà de l’indemnité légale de licenciement ; jusqu’à présent, le montant supra-légal était divisé par le salaire journalier de référence et plafonné à 75 jours. Dès lors que l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus généreuse que l’indemnité légale (1/5 mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 par année au-delà de la 10^e), et c’est bien souvent le cas, le salarié supporte ce différé, a fortiori lorsqu’il bénéficie d’une indemnité de rupture plus généreuse que l’indemnité conventionnelle à laquelle il a droit. En outre, on oublie souvent que les indemnités et les dommages-intérêts accordés par le juge pour non-respect de la procédure de licenciement ou pour absence de motif réel et sérieux sont également pris en compte dans le calcul du différé spécifique.

Dorénavant, les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, devront attendre beaucoup plus longtemps avant de pouvoir percevoir des indemnités chômage. Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage vient modifier substantiellement les modalités de calcul de ce différé spécifique d’indemnisation. Désormais, celui-ci, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail, se calculera en faisant masse des indemnités supra-légales versées au salarié, le tout divisé par un quotient unique de 90.

Par ailleurs, le plafond de ce différé est désormais porté à 180 jours pour les ruptures non économiques, soit six mois. Ainsi, tous différés et carences confondus, nombre de salariés vont devoir attendre pas loin d’un an avant de pouvoir bénéficier d’indemnités chômage, qu’ils aient uniquement perçu l’indemnité conventionnelle à laquelle ils avaient droit, qu’ils aient signé une rupture conventionnelle ou négocié une transaction après licenciement, puisque le différé maximum de 180 jours est atteint dès lors que l’indemnité supra-légale est supérieure à 16 200 euros ; pour certains, ce montant est négligeable.

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les contrats de travail dont le terme est postérieur au 30 juin 2014. Gageons que cela a accéléré les négociations de rupture de ces dernières semaines !

Seuls les licenciements pour motif économique, individuels ou collectifs, conservent le plafond de 75 jours ; néanmoins, le quotient de 90 jours s’applique également à eux et risque tout de même d’avoir un impact sur la durée du différé. La tentation risque d’être grande de transformer un licenciement pour motif personnel en un licenciement pour motif économique afin d’éviter les six mois d’attente. Cependant, une telle option a ses limites du fait des contraintes de ces procédures.

D’aucuns vont probablement chercher d’autres méthodes d’indemnisation que le paiement d’une indemnité…

Indemnité transactionnelle ou droits à chômage ? Il va désormais falloir choisir. Cette mesure phare, qui vise toutes les catégories de salariés confondues et non pas les seules ruptures conventionnelles ni les seuls cadres, devrait inciter fortement les salariés à accélérer leur recherche d’emploi. C’est bien l’objet de cette réforme ; mais ne va-t-elle pas précariser ceux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi et notamment les seniors ? Ceux-ci risquent d’être pendant huit ou dix mois sans couverture chômage et sans emploi, alors qu’ils n’auront peut-être perçu que leur indemnité conventionnelle de licenciement.