L’appartenance à un même groupe ne suffit pas à le définir

Une situation de co-emploi ne peut se déduire uniquement de l’appartenance d’une filiale à un groupe. Dans son arrêt du 2 juillet, rendu à l’encontre de 190 salariés de l’usine Molex de Villemur-sur-Tarn (31), la Cour de cassation a considéré que la confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale – caractéristique d’une situation de co-emploi – suppose une ingérence qui va au-delà de « la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination que cette appartenance peut engendrer ».

Un syndicat catégoriel ne peut signer seul

Un syndicat catégoriel ne peut signer seul un accord qui intéresse l’ensemble des catégories de personnels, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet, et ce « quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages » exprimés au premier tour des élections professionnelles. En l’occurrence, la CGT demandait l’annulation d’un accord d’entreprise sur l’emploi des seniors signé par la seule CFE-CGC, alors que cette dernière cumulait une audience de 35 % tous collèges confondus.