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LA SEMAINE

Davantage d’entreprises soumises à la dématérialisation

LA SEMAINE | EN BREF | publié le : 07.10.2014 |

En application de l’article 27 de la LFSS 2014, le décret qui abaisse les seuils au-delà desquels les déclarations préalables à l’embauche, ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations sociales doivent être dématérialisés est entré en vigueur le 1er octobre. La voie électronique s’impose donc aux employeurs déclarant plus de 35 000 euros de cotisations au titre de l’année civile précédente ; et à ceux qui ont effectué plus de 50 déclarations préalables à l’embauche.