Lors de licenciements pour motif économique, la convention collective énonce les critères à appliquer pour définir l’ordre des postes à supprimer. À défaut, des critères légaux sont précisés dans le Code du travail, au rang desquels les qualités professionnelles. Dans un arrêt rendu le 24 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’il relève du pouvoir du chef d’entreprise, et non du juge, d’apprécier cet ordre et donc les qualités professionnelles à prendre en compte. Dès lors que l’employeur use de cette prérogative en toute objectivité ! Ce qui n’a pas été le cas dans l’affaire examinée. La haute juridiction a considéré qu’il avait plutôt fait usage d’un « détournement de pouvoir » afin de protéger du licenciement certaines personnes de son choix. Le salarié injustement désigné, qui avait saisi la justice, a donc eu droit au versement de dommages et intérêts.