Le compte personnel de formation (CPF) continue de prendre forme : deux nouveaux décrets éclairent son fonctionnement.
publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, précise ses modalités d’alimentation et de mobilisation en fonction des heures travaillées.
Pour les salariés à temps plein, le nombre d’heures de travail de référence est de 1 607 heures, sauf accord d’entreprise ou de branche plus favorable. Pour les salariés à temps partiel, le décret prévoit que le calcul s’effectuera au prorata du nombre d’heures effectuées ou en référence à une durée conventionnellement établie.
Le salarié qui souhaitera bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demandera l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Et ce au minimum soixante jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas. Si le salarié souhaite bénéficier d’une formation “de droit” (socle de compétence, suivi VAE…), la demande d’accord préalable de l’employeur ne portera que sur le calendrier de la formation. À compter de la réception de la demande, celui-ci disposera d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaudra acceptation de la demande.
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant le temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’Opca ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise le prévoyant (dans ce cas, cette dernière conservera et gérera en interne le 0,2 % affecté au compte). Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge peuvent également être pris en charge par l’Opca ou par l’employeur.
La prise en charge de ces frais par l’Opca est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par son conseil d’administration.
La prise en charge de la rémunération des salariés en formation par un Opca pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation est possible. Mais elle est subordonnée à l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme. Quoi qu’il en soit, cette prise en charge de la rémunération sera limitée pour chaque salarié à 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation par l’Opca.
publié au Journal officiel du 4 octobre. Ce texte est relatif aux listes de certifications éligibles au CPF. Il précise les modalités de constitution et de contrôle que doivent élaborer les partenaires sociaux chargés de constituer ces listes, et dont la publication est toujours attendue au 1er janvier 2015.
Le ministre de la Formation professionnelle vérifiera les conditions d’élaboration de ces listes. Il pourra solliciter l’expertise de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
