Les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu’ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes. Un décret du 8 janvier 2015 publié au Journal officiel du 10 janvier définit la procédure de cette mise en concurrence préalable. Le but, explique le texte, est de « garantir la transparence » et « l’égalité de traitement ».