En cas d’embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt huit jours avant l’embauche et avant le début du travail du salarié. À défaut, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pour dissimulation d’emploi salarié. Celle-ci est caractérisée si l’employeur, de manière intentionnelle, s’est soustrait à l’accomplissement de la formalité de DPAE, n’a pas délivré de bulletin de paie au salarié ou mentionne sur le bulletin un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 8 octobre 2014 (n° 13-22943), un employeur a fait l’objet d’un redressement forfaitaire pour travail dissimulé, car le contrôleur Urssaf avait constaté que huit salariés travaillaient sans avoir fait l’objet de DPAE, celles-ci ayant été effectuées 38 minutes après le contrôle. La sanction infligée par l’Urssaf correspondait au montant des charges sociales dues sur une rémunération équivalente à six mois de salaire au smic pour chacun des salariés. L’employeur objectait que l’infraction de travail dissimulé nécessitait un élément intentionnel qui, dans le cas de l’espèce, n’était pas établi, le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi ne pouvant se déduire du seul retard de 38 minutes de la DPAE.
La Cour de cassation n’a pas pris en compte les arguments de l’employeur et a confirmé le redressement forfaitaire car, dès lors qu’il y a un constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet le recouvrement des cotisations, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur. Il en résulte que, si l’employeur viole, en connaissance de cause, une prescription légale ou réglementaire, cela implique nécessairement de la part de son auteur l’intention coupable exigée par le code pénal ; la régularisation ultérieure de la situation ne fait pas disparaître l’infraction.
Cet arrêt révèle qu’il n’est pas nécessaire pour l’Urssaf d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur et devrait inciter les employeurs à toujours faire les DPAE avant l’embauche.
