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LA SEMAINE

EXPÉRIMENTATION : Des droits acquis sur le CET convertibles en Cesu

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 27.01.2015 |

À titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, des droits affectés sur un compte épargnetemps (CET) pourront être utilisés pour financer des prestations de service à la personne. Tel est le contenu du décret du 17 décembre 2014 (JO du 19 décembre 2014), dont le principe a été posé par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Précisément, il s’agit pour un salarié de convertir ses droits sous la forme d’un chèque emploi service universel (Cesu). Ceci après avoir adressé une simple demande à son employeur précisant le montant qu’il souhaite utiliser, sans pouvoir excéder 50 % de ceux qu’il a acquis. Le dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation ; l’avenant à l’accord de CET sera déposé auprès de la Direccte.