Dès lors que la réglementation relative au CDD n’est pas respectée, le contrat peut être requalifié en CDI.
La règle selon laquelle seul le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI est bien connue, le salarié pouvant agir tant en cours de contrat qu’après sa rupture. L’employeur ne peut en effet se prévaloir de cette requalification, même s’il y trouve avantage, par exemple pour éviter de payer l’indemnité de requalification. Et le juge ne peut pas plus requalifier d’office le CDD en CDI.
Quant aux syndicats, s’ils ne peuvent se substituer aux salariés pour demander la requalification, ils ont certains droits, en présence de CDD irréguliers. C’est ainsi qu’ils peuvent saisir directement les prud’hommes pour obtenir la requalification d’un CDD en CDI (art. L. 1247-1 C. tr.). Pour ce faire, le syndicat n’a pas à justifier qu’il a été mandaté par le salarié ; mais il doit informer ce dernier par lettre RAR, en précisant la nature de l’action envisagée, qu’il peut à tout moment intervenir dans l’instance ou mettre un terme à l’action et aussi qu’il peut faire connaître son opposition à l’action envisagée, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Par ailleurs, la Cour de cassation a admis qu’en cas de recours abusif aux CDD, un syndicat pouvait demander au juge que les salariés soient décomptés dans l’effectif de l’entreprise comme des CDI (Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 14-13712). Le contentieux entre l’employeur et le syndicat portait sur le décompte de l’effectif de l’entreprise, les salariés en CDD étant comptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Mais, selon le syndicat, comme ces CDD devaient être requalifiés en CDI, chaque salarié concerné devait être compté pour une unité.
La Cour de cassation rappelle que le tribunal d’instance, à l’occasion d’un litige sur les élections professionnelles, ne peut procéder à la requalification de CDD en CDI, à la demande d’un syndicat, et que seuls les salariés peuvent faire une telle demande. Toutefois, les syndicats peuvent demander au juge d’instance, lorsque les CDD sont irréguliers, que les salariés soient décomptés comme des CDI, compte tenu de l’impact de cette qualification pour déterminer l’effectif de l’entreprise.
