Ce texte, qui n’a pas été adopté par les députés mais renvoyé en commission, entend renforcer et rendre obligatoire la prévention des catastrophes environnementales ou humaines qui peuvent survenir dans la chaîne de production. En cas d’accident majeur, comme le drame du Rana Plaza ou le naufrage de l’Erika, la responsabilité de la société mère ou du donneur d’ordres serait engagée s’ils ont manqué à leur obligation de vigilance. Par rapport à la situation actuelle, il y aurait un renversement de la charge de la preuve. L’entreprise serait soumise à une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle pourrait être exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu’elle a mis en place les mesures nécessaires pour prévenir les dommages. Il resterait aux victimes à démontrer le lien entre le dommage et le manquement à l’obligation de vigilance. Finalement, la loi renforcerait la mise en œuvre concrète d’engagements déjà existants dans les principes directeurs des Nations unies et dans toute une série de standards internationaux mentionnés dans les codes éthiques des grands groupes.

Il est regrettable que l’on reporte encore l’adoption d’un texte préparé depuis 24 mois, notamment au sein de la Plate-forme RSE, alors même que les députés socialistes portaient eux aussi un texte identique et que Manuel Valls y avait apporté son soutien en novembre dernier. Le gouvernement a promis de faire voter, dans les toutes prochaines semaines, une loi instaurant une obligation de vigilance des multinationales, mais qui ne prévoit rien de nouveau en matière d’accès à la justice pour les victimes de dommages causés par les filiales et les sous-traitants à l’étranger. Sa proposition contient aujourd’hui la mise en place d’un plan de vigilance sur la lutte contre la corruption, le respect des droits de l’homme et de l’environnement, qui serait une obligation assortie d’une sanction en cas de manquement. Mais, pour les dommages, on en reviendrait à une responsabilité civile de droit commun, sans renversement de la charge de la preuve. Or ce n’est pas, selon nous, aux victimes de faire la preuve de la faute de l’entreprise. Nous continuerons à défendre cette idée avant la finalisation du nouveau texte.