Afin de faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors, un CDD senior a été mis en place. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre de la politique de l’emploi, qui s’adresse exclusivement aux salariés de plus de 57 ans en situation de chômage depuis plus de trois mois.

Ce contrat présente quelques spécificités par rapport aux autres CDD ; ainsi, il peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

Lorsque le CDD prend fin, la question se pose de savoir si le salarié peut percevoir une indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié, comme les autres salariés en CDD, et dans les mêmes conditions. Pour les CDD conclus au titre de la politique de l’emploi, le Code du travail précise que l’employeur n’a pas à verser l’indemnité de fin de contrat, due en principe au terme du contrat.

Toutefois, un autre texte régit la situation des salariés en CDD senior : l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, signé par les partenaires sociaux, visant à promouvoir le maintien et le retour à l’emploi des seniors. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en mars 2006, qui prévoit que les titulaires d’un CDD senior bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que l’indemnité visée à l’article L 1243-8 du Code du travail et d’un montant égal à celle-ci (soit 10 % de la rémunération totale brute due au salarié). En raison de l’extension de l’accord et de l’avenant, ces dispositions sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions autres que les professions agricoles.

Par conséquent, les salariés en CDD senior doivent, à la fin du contrat à durée déterminée, bénéficier de l’indemnité de fin de contrat due pour les CDD, s’agissant d’une disposition conventionnelle plus favorable que la loi.

Pour calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat, il faut prendre en compte la totalité de la rémunération brute due au salarié pendant la durée du contrat, primes et accessoires compris, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.