Un taux de 4,9 % au niveau national fin 2014, contre 3,74 % en 2006. Plus précisément, les taux sont de 5,97 % dans la Fonction publique territoriale, de 5,34 % dans la Fonction publique hospitalière, et de 3,83 % dans la Fonction publique d’État. Tel est le bilan présenté le 10 février, lors du 10^e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, organisé par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Celui-ci a été créé en vertu de cette loi, et son objectif est d’accompagner les employeurs des trois fonctions publiques dans le recrutement, le maintien dans l’emploi, la formation des agents en situation de handicap, et, depuis 2011, l’accessibilité des locaux professionnels. La loi de 2005 vient parachever celle de 1987, qui avait fixé une obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et créé l’Agefiph pour le secteur privé.

« Ces bons résultats dans les trois fonctions publiques tiennent en partie aux opérations menées par le FIPHFP », explique André Montané, vice-président du conseil général d’Ariège, président du comité national qui administre le fonds. Les dépenses d’intervention sont en progression constante. Elles sont passées de 126 millions d’euros en 2012, à 178 en 2014, soit une hausse de 41 % entre ces deux années, et ont été multipliées par 25 depuis 2006, année où seuls 7 millions d’euros avaient été engagés. Au total, depuis 2007, plus de 760 millions d’euros ont été investis par le FIPHFP dans cette mission. Aujourd’hui, sur les 10 596 employeurs assujettis lors de la déclaration 2014, 346 sont conventionnés contre 90 en 2012.

« 2013 est l’année de l’inversion, précise Jean-Charles Watiez, directeur du FIPHFP. Car, pour la première fois, les dépenses d’intervention du fonds dépassent le montant des contributions. » Ainsi, 161 millions d’euros de dépenses d’intervention ont été financées, alors que le montant des contributions n’était que de 148. Cette tendance s’est confirmée en 2014, où le fonds a enregistré 178 millions d’euros de dépenses d’intervention contre 131 de contributions. Conséquence de l’amélioration de la situation des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques : une baisse des contributions aux FIPHFP de 12 % depuis 2013.

La convention d’objectifs et de gestion (2014-2018) de l’institution prévoit deux objectifs stratégiques : amplifier les voies d’accès à l’emploi et améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap, et devenir un outil de référence en matière d’accompagnement et de solutions innovantes dans la mise en œuvre de la politique publique du handicap.

Un des outils de cette politique est la signature des « handipactes » avec les régions. « En cohérence avec la loi du 11 février 2005 et afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique, l’État et le FIPHFP mettent en place depuis janvier 2014, dans chaque région, un handipacte Fonction publique pour une période de trois ans renouvelable », indique Joël Grostin, délégué interrégional du FIPHFP. Objectifs : qualifier des équipes dédiées à la question du handicap, avoir une meilleure visibilité de la situation d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique, être plus performant dans le domaine du reclassement des agents, et mieux mobiliser les aides et prestations du FIPHFP.

En Bourgogne, par exemple, un premier bilan a été présenté en janvier. « Depuis moins d’un an, nous mobilisons les employeurs pour qu’ils nomment un correspondant handicap en lien avec les travaux du handipacte, explique Stéphane Gainaux, du cabinet Emploi et Handicap conseil, et coordonnateur régional. Cinquante sont déjà nommés et nous travaillons à les outiller. Ils se sont répartis en cinq groupes d’échange de pratiques et commencent à fonctionner en réseau pour identifier les outils et les processus. Notre rôle est d’animer tout cela et d’être un catalyseur des acteurs et des ressources. »

Parallèlement, en Bourgogne, la mise en place d’un observatoire régional a été une première étape (lire p. 8). Vont intervenir ensuite la création et la mise à disposition d’outils : des fiches pratiques par type de handicap, un catalogue des ressources mobilisables, un site extranet dédié, avec un espace collaboratif, un guide des bonnes pratiques du maintien dans l’emploi, des fiches-outils thématiques : recrutement, intégration, apprentissage… La signature d’une charte d’engagement devrait conclure la démarche. La même logique se développe dans toutes les régions.

Une des priorités de la convention d’objectifs et de gestion du FIPHFP porte sur « l’accessibilité numérique », c’est-à-dire la qualité des sites Internet publics. « Rendre un site Web accessible, c’est permettre à une personne déficiente visuelle d’inscrire ses enfants à la cantine sur le site de sa ville, à une personne déficiente auditive de consulter la vidéo du conseil municipal, à une personne tétraplégique de renseigner en toute autonomie une demande de transport sur Internet… », justifiait André Montané, président du comité national administrant le FIPHFP, en septembre dernier, lors du lancement de l’opération.

Des conventions de partenariat ont été signées avec la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (Disic), le service d’information du gouvernement (Sig) et le centre national d’enseignement à distance (Cned). La convention avec la Disic vise à intégrer dans les systèmes d’information de grands employeurs publics des normes permettant l’accessibilité de leur site Internet aux personnes en situation de handicap. Chaque année, 15 audits d’éligibilité et de labellisation (norme Accessiweb) de ces sites doivent être menés.

Un groupement d’experts composé de Smile, Meanings, ACS Horizons, BrailleNet, Qelios et V-Technologies a été sélectionné pour accompagner la Disic. La tâche semble importante, car, sur 600 sites Internet audités par l’association BrailleNet, « seuls 4 % se sont avérés accessibles », en septembre dernier. À ce jour, le FIPHFP dit ne pas être en mesure de faire un bilan de cette démarche.