Plusieurs décisions du Conseil d’État rendues le 22 juillet, qui annulent des décisions d’approbation par l’administration de plans de sauvegarde de l’emploi, précisent les conditions de cette approbation. Dans le premier cas, concernant un PSE ayant fait l’objet d’un accord majoritaire à PagesJaunes, les conseillers ont confirmé l’annulation prononcée par la cour d’appel administrative de Versailles au motif qu’un signataire de l’accord « n’avait pas qualité de délégué syndical central » faute d’avoir été formellement désigné à cette fonction par son syndicat (FO). De ce fait, l’accord n’était plus majoritaire et ne pouvait pas être mis en œuvre.

Le Conseil d’État a aussi précisé les conditions de consultation du CE dans le cas d’un plan unilatéral de l’employeur, confirmant cette fois une annulation de l’homologation du PSE du groupe Heinz. L’employeur avait insuffisamment justifié son choix de restreindre les informations communiquées sur la situation économique à un « secteur particulier » de l’activité du groupe. Si les conseillers rappellent que seul le juge judiciaire sera en mesure de valider ou d’infirmer le choix de ce secteur, l’administration doit s’assurer qu’une « analyse sous-tendant » ce choix figure dans les éléments fournis au CE. En l’occurrence, si le choix de l’activité était justifié, Heinz avait limité les informations au seul marché français, à l’exclusion de l’évolution des activités des filiales européennes.