Pour qu’un contrôle débouche sur un accord tacite de l’Urssaf, il faut que l’administration ait matière pour se prononcer sur les pratiques litigieuses d’un employeur. À ce dernier de prouver que l’inspecteur a pu se pencher sur son cas, en connaissance de cause, indique un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2015.