Ce n’est pas à un ANI mais à une « position commune sur le compte personnel d’activité (CPA), la sécurisation des parcours et la mobilité professionnels » que les partenaires sociaux ont abouti le 8 février. Un texte « a minima », de l’avis de tous les syndicats, mais qui réintègre le compte pénibilité dans le giron du CPA. « Au 1^er janvier 2017, [il sera] constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), en prenant en compte les travaux en cours », précise la position commune. Exit donc les droits au chômage, qui avaient été réintégrés par le patronat dans la précédente version. Hormis la CGT, les autres syndicats devraient signer. La CFTC a ouvert le bal le 11 février, tout en conditionnant sa signature « à l’acceptation sans réserve du texte par le patronat ». Car ce dernier fait durer le suspens, en déclarant dans un communiqué commun diffusé le 8 février que « les organisations d’employeurs – CGPME, Medef, UPA – soumettront cet accord à leurs instances décisionnaires dès le courant de la semaine prochaine [celle du 15 février, NDLR] ». Ce n’est qu’à ce moment-là qu’une « décision définitive » sera prise. D’ici là, l’avant-projet de loi El Khomri sur l’emploi incluant le CPA aura été transmis au Conseil d’État.