Un décret publié le 14 avril détermine les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions des instances représentatives du personnel (IRP), dans le sillage de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social, dite Rebsamen. Sont concernés les différents comités d’entreprise, d’établissement, de groupe, central, jusqu’au comité d’entreprise européen et au comité de la société européenne, comme le CHSCT ou son instance de coordination, ainsi que les institutions réunies en commun. Pour toute réunion, il est demandé que le dispositif technique en œuvre garantisse l’identification des membres et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Ces modalités ne font pas, par ailleurs, « obstacle à la tenue de suspensions de séance ». Enfin, lorsque l’instance procède à un vote à bulletin secret, l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. La confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes doivent également être assurées. Enfin, le décret fixe les modalités de consignation des délibérations du CE dans le procès-verbal établi par le secrétaire et son délai de transmission à l’employeur dans les quinze jours suivant la réunion. Précision : les frais d’enregistrement et de sténo ne sont à la charge de l’employeur que s’il est à l’initiative du dispositif.