Si la loi Rebsamen permet l’intégration du CHSCT dans la DUP, cette mesure n’est applicable que depuis le 25 mars 2016 (décret du 23 mars 2016).

Dorénavant, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une DUP élargie au CHSCT, mais il doit au préalable consulter, à titre informatif, les DP, le CE et le CHSCT. Il devra ensuite négocier un protocole d’accord pré-électoral dans les conditions habituelles. La DUP élargie peut être instaurée lors de la mise en place ou du renouvellement des instances la constituant. Et il est prévu que la durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux ans afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.

Dans le cas d’une DUP élargie, le nombre d’élus titulaires est plus faible qu’antérieurement. En effet, leur nombre s’échelonne de quatre titulaires (+ quatre suppléants) dans une entreprise de 50 à 74 salariés, à 12 titulaires (+ 12 suppléants) dans une entreprise de 250 à 299 salariés. Si l’on prend l’exemple d’une entreprise de 150 salariés, le nombre de titulaires est maintenant de 8, alors qu’avant, en présence d’une DUP et d’un CHSCT, il était de 11. La condition d’effectif s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Les représentants bénéficient d’un crédit d’heures de 18 heures pour une entreprise de 50 à 74 salariés, 19 heures dans une entreprise de 75 à 99 salariés et de 21 heures au-delà. Ce crédit d’heures, mensuel, peut être utilisé dans la limite de 12 mois, sans pouvoir dépasser, au cours d’un mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose. Et il peut être mutualisé entre les membres de la DUP.

Si, comme précédemment, chaque institution conserve ses attributions dans le cadre de la DUP, les règles de fonctionnement sont simplifiées : l’employeur doit convoquer la DUP au moins une fois tous les deux mois (une fois par mois précédemment) et au moins quatre de ces réunions doivent porter en tout ou en partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Et les expertises pourront être communes au CE et au CHSCT.

La mise en place d’une DUP nouvelle version présente donc des avantages certains pour les entreprises.