Depuis quelques années, le contentieux relatif à l’expert du CHSCT et à sa rémunération est abondant. Le CHSCT, lorsqu’il est consulté, peut avoir recours à un expert aux frais de l’employeur alors qu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l’établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il s’agit donc d’identifier ce qu’est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.

Il a été jugé qu’étaient des projets importants : la mise en place d’un système de contrôle du temps de travail, d’un projet d’évaluation du personnel au moyen d’entretiens annuels, d’une nouvelle grille de classification, ou encore un projet de déménagement d’une centaine de personnes, le projet de modification des horaires, la transformation des postes, etc.

Dans ce cas, le CHSCT peut avoir recours à un expert rémunéré par l’employeur. Mais si l’employeur obtient l’annulation de la nomination de l’expert, doit-il le payer ? Il a été jugé que les frais étaient toujours à sa charge, si ce n’est qu’en novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le fait d’imposer à l’employeur de payer les honoraires de l’expert dès lors qu’il avait obtenu l’annulation de la décision du CHSCT de recourir à l’expertise.

C’est pourquoi la loi Travail du 8 août 2016 a modifié les règles en prévoyant que si, en principe, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT de recourir à une expertise, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur ; et le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge (il ne s’agit que d’une simple faculté et non d’une obligation).

Pour éviter ce type d’incident, la loi organise la procédure de contestation de l’expertise par l’employeur : il doit saisir le juge dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, et le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressorts dans les 10 jours suivant sa saisine. Par ailleurs, cette saisine suspend l’exécution de la décision du CHSCT.