Selon le Code de travail, l’employeur est tenu de mettre à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de réunions, puis ceux utiles à la rédaction et à la diffusion des procès-verbaux. Toutefois, un CHSCT n’est pas compétent pour décider seul du recours à un prestataire extérieur pour s’attribuer des moyens supplémentaires. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation le 22 février dernier à un CHSCT ayant sollicité un prestataire pour prendre en charge la rédaction de 92 procès-verbaux de réunion laissés en attente, avant d’en envoyer la facture à l’employeur.