Les heures supplémentaires sont une variable d'ajustement que peut utiliser l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, sous réserve de respecter quelque formalisme.
Il est largement admis que l'employeur peut demander et, généralement, imposer aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans l'intérêt de l'entreprise sans qu'il ne s'agisse d'une modification du contrat de travail, le refus du salarié pouvant être sanctionné.
Mais, en premier lieu, la liberté dont dispose l'employeur est limitée aux heures supplémentaires effectuées en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent légal ou conventionnel puisque, au-delà, l'autorisation de l'inspection du travail est requise. Si le contingent conventionnel est fixé à un niveau différent (supérieur ou inférieur) du contingent légal, l'autorisation est obligatoire pour dépasser le seuil conventionnel.
En second lieu, à l'intérieur du contingent, l'utilisation des heures supplémentaires requiert une information préalable des représentants du personnel et de l'inspecteur du travail (art. L. 212-6 al.1 C. tr.).
Ainsi, les entreprises qui ne sont pas encore passées aux 35 heures auraient dû, avant le début de cette année (le contingent étant fixé, en principe, par année civile), avertir l'inspection du travail qu'elles auraient recours à des heures supplémentaires en 2002. Gageons que rares sont celles qui l'ont fait, soit par ignorance, soit par crainte de provoquer une visite de l'inspection du travail ! Ce faisant, elles prennent le risque d'être sanctionnées et de se voir opposer un refus du salarié : il a été jugé que le licenciement du salarié pour refus d'effectuer des heures supplémentaires est abusif, l'employeur y ayant recours de façon permanente sans informer les représentants du personnel ni l'inspection du travail (C.A.Versailles 20 décembre 1988, Imprimerie Royer Mantes c/Michels).
Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires est un élément essentiel du contrat de travail qui doit être porté à la connaissance du salarié par écrit (8 février 2001, Lange). Ainsi, l'employeur ne pourrait imposer à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires en l'absence de mention de son contrat de travail en ce sens.
Bien que la position de la Cour de cassation soit plus souple, il est conseillé de prévoir sur le contrat de travail la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires dans l'intérêt de l'entreprise.
