Dans un arrêt du 4 juin dernier, la Cour de cassation l'a confirmé : les salariés passés à 35 heures qui continuent à en travailler 39 doivent percevoir des heures supplémentaires ! La Cour statuait sur le cas de salariés d'établissements pour personnes handicapées, dont un accord-cadre fixait, au 1er janvier 2000, le passage aux 35 heures et prévoyait le maintien du salaire grâce à une indemnité de RTT. Des établissements, attendant l'agrément de leur accord, avaient maintenu, au-delà de cette date, leurs salariés à 39 heures en continuant à leur verser leur ancien salaire. La Cour a estimé que la date de passage faisant foi était celle du 1er janvier 2000, et, qu'à partir de cette date, les salariés avaient droit au paiement majoré des heures effectuées de la 36e à la 39e. Les syndicats d'employeurs dénoncent cette décision qui, selon eux, va générer une centaine de millions d'euros de rappel des salaires.