Véritable acteur social ou simple relais d'information ? Huit ans après sa création par la directive européenne de 1994, le rôle du Comité d'entreprise européen (CEE) est encore à définir. Les syndicats français mènent, actuellement, une intense réflexion sur le sujet, qu'alimente la révision prochaine de la directive sur les CEE, qui pourrait intervenir cet automne.

Tous se félicitent de la création du CEE : « Il a permis des relations entre les représentants des salariés des différents pays », se réjouit Roland Guyvarc'h, en charge des CEE à la CGT. « Le CEE donne aux militants syndicaux nationaux la possibilité d'accéder à la dimension européenne », assure Thierry Dedieu, secrétaire confédéral au service international-Europe de la CFDT.

Quant à Emmanuel Julien, chargé des affaires sociales européennes au Medef, il juge également « positif » le bilan de cette instance. Et ajoute qu'il n'existe pas de raisons de modifier la directive européenne, dont l'une des qualités est « de ne rien interdire ».

Un avis partagé par Marcel Grignard, secrétaire général de la FGMM-CFDT (métallurgie) : « Je ne crois pas que la question soit l'augmentation du droit, d'autant plus que la nouvelle définition de l'information-consultation contenue dans la directive sur la société européenne nous donne une vraie capacité à jouer notre rôle, qui n'est pas de codécider mais de comprendre les tenants et les aboutissants de la décision, éventuellement de faire des contre-propositions et, surtout, d'intervenir sur l'accompagnement social des décisions. » Pour lui, donc, pas question de revendiquer un droit de négociation pour le CEE. « Le pouvoir de négociation doit, sur le modèle français, rester dévolu aux syndicats », insiste Roland Guy- varc'h.

Laure Batut, du secteur Europe de FO, estime, pour sa part, « qu'aller au-delà de l'information-consultation pose plus de questions que cela n'apporte de réponses », tandis que Thierry Dedieu nuance : le CEE pourrait négocier « sur l'élaboration de codes de conduite mais pas sur des sujets tels que les salaires et les conditions sociales ».

En revanche, si la CGT souhaite une définition plus précise du délai séparant la consultation du CEE de la décision (trois mois), ainsi que des sanctions pour les entreprises récalcitrantes, la CFDT préfère ne pas le quantifier : « Ce délai doit permettre aux représentants des salariés de faire leur travail », explique Thierry Dedieu.

Les revendications sur lesquelles les syndicats se retrouvent portent finalement sur les moyens du CEE. Ils souhaiteraient que ce dernier puisse recourir à plusieurs experts au lieu d'un seul, car « les questions évoquées en CEE peuvent nécessiter de multiples compétences », explique Roland Guyvarc'h. De même, la CGT demande que les délégués au CEE bénéficient de douze jours de formation par personne et par an, ainsi que de l'aide d'interprètes. Une question également prioritaire pour la CFDT.

Les deux centrales se prononcent aussi pour une augmentation du nombre d'heu- res de délégation, à laquelle la CGT souhaiterait ajouter des élus supplémentaires, à raison d'un par tranche de 5 % de salariés, « afin d'éviter le cumul des mandats et l'éloignement du terrain ». Un écueil que les syndicats veulent éviter en donnant aux membres des CEE un droit de visite des sites relevant de leur compétence. Mais ils se heurteront alors à la réticence de la partie patronale à desserrer les cordons de la bourse.

Adoptée en 1994, la directive sur les Comités d'entreprise européens oblige les entreprises ou groupes qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Espace économique européen (Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège), implantées dans au moins deux de ces Etats et employant au moins 150 salariés dans chacun d'eux, ainsi que les multinationales de pays tiers possédant au moins deux filiales de cette taille en Europe, à négocier la création d'un CEE ou d'une autre procédure d'information-consultation à caractère transnational.

De sa propre initiative, ou à la demande d'au moins 100 salariés relevant de deux Etats membres différents, l'entreprise met en place un "groupe spécial de négociation", composé de représentants des salariés qui négocient avec la direction un accord fixant le champ d'application, la composition, les modalités de mise en oeuvre, la compétence et la durée du mandat du CEE.

Les négociations ont trois ans pour aboutir. Passé ce délai, l'entreprise est obligée de créer un comité européen ou une procédure d'information-consultation selon les dispositions subsidiaires contenues dans l'annexe de la directive. Les membres du comité sont désignés ou élus selon les règles en vigueur dans chaque pays.

Ne se substituant pas aux instances représentatives nationales, le CEE voit son champ de compétences limité aux questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise au niveau européen ou dans au moins deux Etats membres.