La signature du Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi) par le chômeur ne conditionne plus l'obtention des allocations chômage : le tribunal de grande instance de Paris a, finalement, donné raison à la CGT, FO et plusieurs associations de chômeurs (AC !, le Mouvement national des chômeurs et précaires...), qui avaient saisi la justice pour demander l'annulation de cette convention, instituée le 1er janvier 2001 (et signée par le Medef, la CFDT, la CGC, la CGPME et l'UPA).

Le TGI a, en effet, annulé, le 2 juillet dernier, les dispositions donnant pouvoir aux Assedic de suspendre le versement des allocations aux demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs engagements en matière de recherche d'emploi. Il a ainsi rappelé que « le Code du travail attribue au seul préfet compétence pour refuser au travailleur privé d'emploi l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement » et jugé qu'il « s'agit là d'une compétence exclusive dont les partenaires sociaux ne sauraient disposer de leur propre initiative ».

En revanche, le TGI a confirmé la légitimité et le caractère obligatoire du Pare. Les différentes parties se sont déclarées satisfaites de cette décision. La CFDT et le Medef se félicitent de la décision du TGI, qui conforte la légalité du Pare. Quant à FO et la CGT, les deux centrales ont accueilli avec satisfaction le jugement qui ne renforce pas les pouvoirs de l'Unedic vis-à-vis des chômeurs.

Reste que le Pare sort fragilisé de cette remise en cause, et ce, un an après sa mise en place. Il faudra, désormais, attendre l'automne pour tirer le premier bilan de ses effets macroéconomiques en termes d'aide au retour à l'emploi.

Le nombre de demandeurs d'emploi potentiellement indemnisables devrait s'accroître de 55 000 personnes en 2002, mais devrait refluer de 110 000 personnes en 2003, selon les prévisions de l'Unedic. L'emploi salarié augmenterait, de son côté, de 170 000 postes sur un an, soit une hausse de 1,1 %.