Finalement, onze heures de négociations auront suffi pour qu'un protocole d'accord, planifiant le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage, soit signé, le 20 décembre dernier, par l'ensemble des organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois des cinq syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC).

Premier remède décidé pour enrayer un déficit de 3,7 milliards d'euros en 2002 : la hausse du taux de cotisations. Il passe de 5,80 % à 6,40 %, à compter du 1er janvier 2003, (4 % pour les employeurs et 2,40 % pour les salariés).

Les chômeurs sont également mis à contribution. Désormais, 6 mois minimum de cotisations, au cours des 22 derniers mois précédents, au lieu de 4 au cours des 18 mois précédents, seront exigés pour prétendre à une indemnisation pendant 7 mois. Par ailleurs, ceux âgés de moins de 50 ans, faisant valoir une cotisation de 14 mois, bénéficieront d'une couverture par les Assedic pendant 23 mois, et non plus 30.

Pour les entreprises, le sort fait aux chômeurs de plus de 50 ans aura des conséquences sur certaines de leurs pratiques en matière de gestion des salariés âgés. En effet, depuis le 1er janvier 2003, une personne licenciée dans le cadre d'une procédure postérieure à cette date, âgée entre 50 ans et 57 ans, sera prise en charge par les Assédic pendant 36 mois, contre 45, à condition d'avoir cotisé 27 mois au cours des 36 derniers mois. Et s'il suffisait, auparavant, d'être âgé de 55 ans pour toucher l'allocation la plus longue (60 mois), aujourd'hui, le seuil est fixé à 57 ans, âge à partir duquel l'allocation s'étale sur 42 mois. Entre 55 ans et 57 ans, les chômeurs ne sont donc plus assurés d'être couverts jusqu'à leur retraite.

Plus question, donc, de compter sur les Assedic pour fournir une préretraite déguisée à ses salariés en fin de carrière. « En réaction, il y a fort à parier que les entreprises et les syndicats vont vouloir remettre au goût du jour les fameux FNE, prédit Jean Chouckroun, directeur du département restructurations emploi d'Altedia. Il y aura aussi une forte pression pour que les congés de reclassement durent le plus longtemps possible, afin de retarder l'indemnisation Assedic. Ce qui va alourdir le coût des plans de sauvegarde de l'emploi. Dans les entreprises non éligibles à ces plans, les syndicats et les salariés exigeront que cette baisse des allocations soit compensée d'une manière ou d'une autre. »

Autant d'hypothèses qui ne peuvent laisser indifférent l'Etat, resté, pour l'heure, muet sur cet accord, alors que l'Insee table sur une hausse du taux de chômage dans les prochains mois.