François Fillon a présenté, la semaine dernière, aux syndicats et aux organisations patronales, un document de travail sur l'"approfondissement de la négociation collective", première étape de l'élaboration d'un projet de loi qu'il espère présenter « au printemps ».
Poussant un peu plus loin la logique majoritaire de la "position commune" de juillet 2001, signée par quatre confédérations (à l'exception de la CGT), ainsi que par le Medef, la CGPME et l'UPA, le ministre des Affaires sociales propose que la validité d'un accord d'entreprise soit subordonnée soit « à sa signature par le ou les syndicats majoritaires », c'est-à-dire « ayant obtenu au moins 50 % des votants aux dernières élections professionnelles », soit « à l'absence d'opposition de leur part ». En outre, le texte prévoit un recours à une consultation des salariés, apparemment lorsque des syndicats majoritaires s'opposent à la signature de l'accord. Une disposition déjà comprise dans les lois Aubry sur les 35 heures. Actuellement, la signature d'un seul syndicat représentatif suffit à valider un accord.
Une modification très importante du droit syndical est envisagée, puisque « tous les syndicats légalement constitués » pourraient se présenter aux élections professionnelles dans un scrutin à un seul tour. Alors qu'actuellement, les syndicats non représentatifs doivent atten- dre le deuxième tour. Une telle disposition annulerait donc le monopole de fait des cinq confédérations sur le premier tour. En revanche, la signature d'accords collectifs sera toujours réservée aux syndicats ayant fait la preuve de leur représentativité.
Autre évolution très importante : la possibilité d'aménager le principe de faveur selon lequel un accord d'entreprise doit être plus avantageux qu'un accord de branche : « L'accord de branche pourrait prévoir explicitement, pour l'accord d'entreprise [...], des dispositions différentes de l'accord de branche [...] ».
Au niveau de la branche, le principe majoritaire serait laissé au choix des négociateurs. Un accord pourrait toujours être validé par un seul syndicat représentant une minorité de salariés, à condition que la majorité des syndicats représentatifs ne s'y opposent pas. Un principe majoritaire en positif pourrait, cependant, se dégager si, comme le demandait la CFDT, un accord de branche prévoit que se tienne une élection de représentativité. Cette élection passée, ce serait la règle majoritaire qui s'appliquerait.
Les réactions des syndicats à ce texte ont été très contrastées. La CFDT, une "grosse" confédération, souhaiterait que le texte pousse plus loin la logique majoritaire. A l'inverse, la "petite" CFTC a pointé des « éléments d'inquiétude ». Le risque étant, à terme, de voir disparaître les "petites" confédérations.
