Après avoir attaqué la loi Aubry, la CFE-CGC s'en prend, aujourd'hui, à la loi Fillon. La Confédération de l'encadrement a introduit un recours devant les juridictions européennes contre la loi assouplissant les 35 heures. Pour la CFE-CGC, ce nouveau texte assouplit « considérablement le recours au forfait jours », ce qui conduit à accentuer les possibilités d'exclure le personnel d'encadrement des règles de durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire.

Avec ce forfait, le temps de travail des cadres n'est plus, en effet, calculé en heures mais en jours. « Rien n'interdit plus à l'entreprise de faire travailler un cadre 78 heures par semaine (13 heures par jour pendant six jours). Il n'a plus aucun recours auprès de l'inspection du travail ou des tribunaux. »

Le syndicat a donc décidé de déférer ces dispositions de la loi du 17 janvier 2003 devant le Comité européen des droits sociaux, en violation de la Charte sociale européenne, et devant la Cour européenne des droits de l'homme, en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le 26 mars 2002, avant le vote de la loi Fillon, le Conseil de l'Europe avait, pourtant, débouté le recours de la CFE-CGC. Raisons invoquées ? Des « adaptations avaient été apportées sur le décompte en jours » qui prévoyait « un nombre maximal de jours sur l'année et confiait aux partenaires sociaux le soin de contrôler la durée réelle du travail ».