E & C : Vous préconisez le passage d'un "droit des licenciements économiques" à un "droit de la gestion des emplois", qui interviendrait dès la "mise en cause d'un emploi". Qu'entendez-vous par là ?

H.-J. L. : La "mise en cause d'un emploi", ce peut être, bien sûr, sa suppression, mais aussi toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail (fonction/qualification, rémunération, lieu de travail, horaires...). Tous ces actes de gestion des RH, lorsque l'employeur ne garantit pas que ces mesures n'aboutiront à aucune rupture de contrat, doivent donner lieu à un "plan social ", tel que prévu par le livre iii du Code du travail. Actuellement, au contraire, les entreprises ont tendance à n'appliquer ces règles que lorsqu'elles ont un noyau dur de salariés, dont elles ne savent, ou ne veulent, rien faire d'autre que les licencier. Or, le livre iii apporte trois garanties aux salariés et à leurs représentants : celle, tout d'abord, d'avoir connaissance et de discuter, avec l'aide d'un expert-comptable, le nombre et la répartition des suppressions d'emploi prévues ; celle d'intervenir sur l'ordre des licenciements ; et, enfin, celle de discuter les mesures alternatives aux licenciements ou, du moins, au chômage (c'est-à-dire, précisément, le plan social). A mon sens, ces garanties ne prennent sens que si leur déclencheur est la "mise en cause" des emplois, en ce qu'elle expose les salariés au risque de licenciement.

D'autre part, les restructurations relevant de moins en moins de situations de crise, mais plutôt d'un état permanent des entreprises, la mise en cause des emplois devient tout aussi inhérente à la vie courante de l'entreprise que les créations d'emploi. Aussi devrait-on s'inspirer de ces garanties pour bâtir des règles qui ne seraient pas réservées aux situations de licenciements collectifs, mais qui régiraient aussi la gestion de l'emploi.

E & C : Les accords de méthode prévus par la loi Fillon, permettant aux partenaires sociaux d'aborder de manière anticipée le contenu du livre iii, ne permettent-ils pas justement d'aller dans ce sens ?

H.-J. L. : Je ne peux qu'applaudir cet encouragement à la négociation des procédures, voire du contenu du plan social. Pour autant, la loi Fillon ne change rien au fait générateur de l'application des dispositions du livre iii, qui reste, comme précédemment, le licenciement et non la mise en cause des emplois.